Utilisation de données à caractère personnel dans le cadre d’un recueil de données de santé

Objet1 : Information par l’Association de Maintien, de Soutien et de Soins à Domicile de la Montagne Noire et de la Vallée du Thoré sur l’utilisation de données à caractère personnel dans le cadre d’un recueil de données de santé.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) met en œuvre, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, un recueil de données personnelles des personnes accompagnées par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d’autonomie à domicile mixte (SAD mixte).  

Ce recueil, obligatoire, est réalisé via le système d’information de l’offre de la branche autonomie (SIDOBA - Recueil de données) mis en œuvre par la CNSA depuis le 14 novembre 2023. Il permet de recueillir les données de tarification relatives à l’activité annuelle sur la période s’étendant du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année en cours.  

Les finalités du recueil sont les suivantes :

• Recueillir et transmettre des informations relatives aux caractéristiques des services et des personnes qu’elles accompagnent afin de permettre à la CNSA et aux Agences régionales de santé (ARS) d’assurer le financement des services réalisant des prestations de soins infirmiers à domicile en tenant compte notamment du niveau de perte d’autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées.
• Réaliser, par ailleurs, des études et statistiques sur l’activité et le coût de ces services.  

Ce recueil et traitement de données à caractère personnel a été créé par le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022.  
Il ne sera pas effectué de transfert de données à caractère personnel à un tiers, ni fait usage de ces données pour un usage commercial.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) met en œuvre, pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, un recueil de données personnelles des personnes accompagnées par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d’autonomie à domicile mixte (SAD mixte).  

Ce recueil, obligatoire, est réalisé via le système d’information de l’offre de la branche autonomie (SIDOBA - Recueil de données) mis en œuvre par la CNSA depuis le 14 novembre 2023. Il permet de recueillir les données de tarification relatives à l’activité annuelle sur la période s’étendant du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année en cours.  

Les finalités du recueil sont les suivantes :

• Recueillir et transmettre des informations relatives aux caractéristiques des services et des personnes qu’elles accompagnent afin de permettre à la CNSA et aux Agences régionales de santé (ARS) d’assurer le financement des services réalisant des prestations de soins infirmiers à domicile en tenant compte notamment du niveau de perte d’autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées.
• Réaliser, par ailleurs, des études et statistiques sur l’activité et le coût de ces services.  

Ce recueil et traitement de données à caractère personnel a été créé par le décret n° 2022-931 du 25 juin 2022.  
Il ne sera pas effectué de transfert de données à caractère personnel à un tiers, ni fait usage de ces données pour un usage commercial.  

Les informations sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans à compter de leur recueil.  

Elles sont, en effet, mises à dispositions :

• Du service pendant une durée de 5 ans ;
• De la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), des ARS, de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), de l’Agence technique de l’information sur hospitalisation (ATIH) et de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) pendant une durée de 10 ans.  

Pendant la durée de la collecte, de l’analyse et de la conservation des données, la CNSA s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des personnes accompagnées.  

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le directeur de l’Association de Maintien, de Soutien et de Soins à Domicile de la Montagne Noire et de la Vallée du Thoré qui peut vous accompagner dans les démarches que vous jugeriez utiles d’entreprendre.  

L’exercice des droits d’accès, de rectification, ou de limitation de votre part au traitement de données personnelles vous concernant pourra être assuré auprès de la CNSA (demandes-RGPD@cnsa.fr).  

Si vous êtes mineur ou avez un tuteur légal, cette démarche est à réaliser par votre tuteur légal (parents, détenteur de l’autorité parentale ou tuteur) en justifiant son identité et la vôtre.  

Pour toute réclamation, ou pour l’exercice des droits de recours, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).  

¹ (Notamment en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés)  A destination : des personnes accompagnées, de leurs tuteurs légaux pour les personnes sous tutelle, et, pour les personnes n’étant pas en mesure de recevoir l’information, des personnes de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la Santé Publique et/ou de la famille et des proches.